Comment ça marche? 

ETAPE 1
 

ETAPE 1

Vous avez acheté un produit ou un service, mais vous n'êtes pas satisfait. 

  • Vous avez d'abord contacté le commerçant pour trouver une solution? 
  • Le commerçant est enregistré auprès de l'Ombudsman du Commerce?
Etape 2
 

Etape 2

Si c'est le cas, vous pouvez introduire une plainte! Vous décrivez le problème et proposez une solution via le formulaire en ligne.

Etape 3
 

Etape 3

Le commerçant analyse votre plainte et donne son avis ou fait éventuellement une proposition pour résoudre le conflit. Cette étape dure maximum 21 jours. 

Etape 4
 

Etape 4

  • Vous êtes satisfait de l'avis ou de la proposition du commerçant?  Alors, l'affaire est réglée ! 
  • Vous n'êtes pas satisfait? Pas de soucis, l'Ombudsman est là pour ça. Il prend connaissance du dossier. 
Etape 5
 

Etape 5

L'Ombudsman du Commerce nomme un conciliateur neutre et indépendant. Après avoir analysé votre dossier, le conciliateur fait une proposition de conciliation. Cette étape prend maximum 40 jours. 

Etape 6
 

Etape 6

Il vous reste à accepter ou refuser la proposition de conciliation. Vous avez maximum 15 jours. Le commerçant doit également accepter la proposition pour qu’il y ait un accord. 

En l’absence d’accord, il vous reste la possibilité d’aller devant les tribunaux.

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