Un conflit?

L’Ombudsman du Commerce est compétent pour traiter les litiges entre un consommateur et un commerçant. Il peut refuser d'entamer une conciliation pour certains types de conflits comme détaillé dans l'article 1 de son Règlement de procédure. C'est le cas pour les plaintes dont la valeur est inférieure à 25€ ou les plaintes relatives à des dommages causés par des produits défectueux comme des blessures ou des dégâts matériels.

Lorsqu'il refuse la plainte, le Secrétariat de l’Ombudsman du Commerce informe les parties de sa décision endéans les 21 jours.

Avez-vous cherché une solution directement avec le commerçant? Est-ce que le commerçant est enregistré auprès de l'Ombudsman du Commerce? Avez-vous pris connaissance du Règlement de procédure? Alors la procédure de conciliation peut commencer!

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