Garantie

Mon produit est-il bien couvert par une garantie ? Combien de temps dure-t-elle ? Puis-je exiger un remplacement ou une réparation ?

LES CONDITIONS DE GARANTIE SONT-ELLES REMPLIES ?

Pour pouvoir demander l'application de la garantie, vous devez remplir les 4 conditions ci-dessous:

1. VOUS AVEZ CONSERVÉ UNE PREUVE D’ACHAT LISIBLE

2. VOUS AVEZ ACHETÉ LES BIENS POUR MON ACTIVITÉ PRIVÉE

La garantie n’est valable que pour les ventes entre un vendeur professionnel et un consommateur.

3. VOUS N'AVEZ PAS ATTENDU TROP LONGTEMPS POUR SIGNALER LE DÉFAUT

Selon la loi, le vendeur a le droit d’imposer un délai dans lequel le défaut doit être signalé. Il existe toutefois un minimum légal de deux mois à partir du moment où vous avez découvert le défaut.

4. LE PRODUIT EST DANS SON ÉTAT D’ORIGINE

Vous ne pouvez faire valoir la garantie légale que si vous avez gardé le produit dans son état d’origine. Si vous avez remplacé des pièces, le produit ne répond plus à la description du contrat de vente.

LE PRODUIT EST-IL BIEN COUVERT PAR UNE GARANTIE ?

LE PRODUIT EST UN BIEN MEUBLE CORPOREL

Comme consommateur, vous avez droit à une garantie sur tous les biens de consommation, c’est-à-dire tous les biens meubles corporels. Les biens immobiliers, comme une maison, ne sont pas concernés par la garantie de deux ans, pas plus que les biens immatériels – les biens que vous ne pouvez pas saisir – tels que les logiciels.

QUELLE EST LA DURÉE DE LA GARANTIE LÉGALE ?

Le délai de garantie légal est de deux ans à compter de l’enlèvement ou de la livraison du produit. Cette disposition est obligatoire. Il n’est donc pas possible d’y déroger. Pour les biens de seconde main, un délai plus court peut s’appliquer mais il doit être d’au moins un an.

MOINS DE SIX MOIS SE SONT ÉCOULÉS

Si le produit que vous avez acheté présente un défaut dans les six mois, le commerçant doit d’office le remplacer ou le réparer, sauf s’il peut prouver que c’est de votre faute.

PLUS DE SIX MOIS SE SONT ÉCOULÉS, MAIS MOINS DE DEUX ANS

Après six mois, la garantie légale est encore en vigueur mais le commerçant peut exiger que vous prouviez que le défaut existait déjà au moment de la vente.

PLUS DE DEUX ANS SE SONT ÉCOULÉS

Si le défaut apparaît plus de deux ans après la livraison du bien, vous ne pouvez pas avoir recours à la garantie légale des biens de consommation, mais bien à une éventuelle garantie commerciale ou à la garantie légale « vices cachés ». Cette dernière vous donne le droit d’exiger une réduction du prix ou la résolution de la vente. Vous devez toutefois pouvoir prouver que le vice caché était bien présent au moment de la livraison.

QUAND PUIS-JE FAIRE VALOIR LA GARANTIE LÉGALE ?

LE PRODUIT NE CORRESPOND PAS À LA DESCRIPTION QUI VOUS EN A ÉTÉ DONNÉE

Le produit ne possède pas, par exemple, les qualités du bien que le commerçant vous a présenté sous forme d'échantillon ou modèle.

LE PRODUIT NE CONVIENT PAS À L’USAGE QUE VOUS VOULEZ EN FAIRE. VOUS EN AVEZ INFORMÉ LE COMMERÇANT AU PRÉALABLE

La garantie légale ne s’applique pas lorsqu’en tant que consommateur, vous connaissiez le défaut ou ne pouviez raisonnablement l’ignorer au moment de l’achat.

LE PRODUIT N’EST PAS PROPRE À L’USAGE AUQUEL IL SERT HABITUELLEMENT

La garantie légale ne s’applique pas en cas de mauvaise utilisation ou de mauvais entretien.

LE PRODUIT NE PRÉSENTE PAS LA QUALITÉ NORMALE OU LES PRESTATIONS AUXQUELLES LE CONSOMMATEUR PEUT RAISONNABLEMENT S’ATTENDRE

Cette disposition a trait à la nature du bien et aux déclarations publiques faites par le producteur ou par le commerçant (notamment dans la publicité ou sur l'étiquette). La garantie légale ne s’applique pas aux défauts qui sont le résultat d’une usure normale.

GARANTIE LÉGALE, QUE PUIS-JE EXIGER ?

RÉPARATION OU REMPLACEMENT GRATUIT

Gratuit, c’est gratuit. Tous les frais nécessaires à la mise en conformité des biens, comme les frais d'envoi et les frais associés au travail et au matériel, sont donc à la charge du commerçant.

REMBOURSEMENT DU PRIX D’ACHAT OU RÉSOLUTION DE LA VENTE

Lorsque le remplacement ou la réparation s’avère impossible (par exemple le produit ou les pièces nécessaires à sa réparation ne sont plus disponibles) ou que la réparation ou le remplacement est disproportionné, vous avez droit à un remboursement partiel du prix d’achat ou à l'annulation de la vente. L'annulation de la vente n’est toutefois pas possible pour un défaut mineur.

Pour déterminer le montant à rembourser, le commerçant peut tenir compte de l’usage que vous avez eu du bien depuis sa livraison.

SI LE PRODUIT DÉFECTUEUX A DÉJA ÉTÉ RÉPARÉ OU REMPLACÉ

Le délai de garantie est suspendu pendant la période nécessaire à la réparation ou au remplacement. Si votre télévision est restée deux semaines en réparation par exemple, le délai de garantie d’origine est prolongé de cette durée (deux ans + deux semaines).

QU’EN EST-IL DE LA GARANTIE COMMERCIALE ?

Une garantie commerciale est une garantie que le fabricant ou le vendeur peut offrir à ses clients – gratuitement ou non – en plus de la garantie légale.

IL Y A UNE GARANTIE SUPPLÉMENTAIRE

Une telle garantie constructeur ou vendeur est contraignante pour la personne qui la rédige et ne peut en aucun cas réduire la garantie légale du consommateur.

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